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Etablissement d'hébergement pour adultes en difficulté d'insertion
Loi de 1901 sur les associations 90-95 % des CHRS en relèvent, les établissements publics étant ultra minoritaires 1938 Création des premières Maisons maternelles Loi du 15 janvier 1943 Prévoit la création d'une Maison maternelle par département (hébergement de femmes enceintes d'au moins 7 mois et mères avec leur nouveau né). Ordonnance 45-2720 du 2 novembre 1945 organisation de la PMI Loi du 19 avril 1946 (Marthe Richard) Prévoit l'ouverture d'établissements d'hébergement pour des personnes qui se livrent à la prostitution. Cette loi a pour objectif "le redressement" et "le reclassement" des personnes accueillies. Décret 53-1186 du 20 novembre 1953 Elargit l'accueil dans ces institutions aux personnes sortant d'hôpitaux et de prison. Apparaît dans ce texte l'idée de "réadaptation sociale". Décret du 2 septembre 1954 et arrêté du 20 décembre 1954
Ils donnent une définition plus précise de la "réadaptation sociale" et visent à éviter l'assistanat en favorisant la participation des hébergés à leur insertion professionnelle, les centres d'hébergement leur demanderont un travail à l'intérieur même du centre ou une participation financière sous forme de pension. Ce décret définit 4 catégories de personnes pouvant être accueillies dans ces établissements : femmes se livrant à la prostitution ou en danger de prostitution, indigents sans emploi sortant d'établissements hospitaliers, de cure ou de rééducation, se trouvant sans ressource et sans logement, personnes libérées de prison, vagabonds reclassables, hommes ou femmes
| Catégorie: | Etude juridique Educateur spécialisé |
| Type de fichier: | application/pdf |
| Historique du document: |
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La loi n°2002-2 permet de donner un cadre, une législation aux établissements sociaux et médico-sociaux. Ces établissements accueillant des personnes vulnérables d’autant plus ont besoin sans aucun doute d’être contrôlés et évalués. Mais certaines de ces institutions se trouvent dans l’obligation de ne pas respecter cette loi qui n’aurait pas de sens si elle était appliquée à la lettre et qui à l’inverse de ce que se réclame cette loi, ne mettrait pas l’usager au centre du dispositif.
Cet arrêt, rendu le 18 mai 2005 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation porte sur la violation éventuelle des articles 3-1 et 12-2 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (Convention de New York) et 388-1 du Code Civil par la Cour d’appel de Rennes et de ce fait le non-respect des articles 338-1 et 338-2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le premier stage de ma formation d’éducatrice spécialisé s’est réalisé au sein du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile de l’IME ***. Ce service est spécialisé dans l’accompagnement d’enfants autistes et travail en partenariat avec la CLasse d’Intégration Scolaire de l’école *****. Et les différents partenaires extérieurs intervenants auprès de l’enfant. L’unité de formation relative au caractère juridique du métier d’éducateur, ma amené à réaliser le dossier suivant, concernant le cadre juridique et institutionnel de mon lieu de stage. Dans ce dernier j’expose les différents textes en vigueur, le fonctionnement de l’association dont dépend le service, le fonctionnement propre du SESSAD ainsi que la présentation de son projet.
La réalisation de ce dossier s’est réalisée par étapes. J’ai tout d’abord commencé par me renseigner au sein de l’IME pour les passages concernant l’ADAPEI et le SESSAD, puis j’ai trouvé les textes précis sur le site Internet de Légifrance qui répertorie tous les textes en vigueur, et qui ont permis de compléter les données déjà collectées sur le lieu de stage.
LE STATUT LEGAL DE LA PERSONNE PROSTITUEE Les textes juridiques Les trois philosophies juridiques Le régime prohibitionniste Le régime réglementariste Le régime abolitionniste Que recouvrent ces termes et que désignent ces régimes ? Les textes législatifs en vigueur en Belgique Loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution L’incohérence de la loi du 21 août 1948