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L'affaire Perruche

L'affaire Perruche

Dans les années 70 des techniques de diagnostic de la vie prénatale ont été mises au point, permettant ainsi de suivre la croissance du fœtus et de détecter ainsi certaines pathologies. Ces techniques, particulièrement utiles pour les femmes enceintes dont un facteur risque était connu, constituait ainsi une petite révolution dans le domaine médicale. En effet, si une pathologie était décelée, une mère pouvait décider de laisser naître ou non son fœtus.

La Cour relève que l’indemnisation accordée par les juges français est désormais très inférieure aux expectatives légitimes des requérants au moment où ils ont introduit leurs recours. Elle considère donc qu’il s’agit d’une privation de propriété, sans indemnisation adéquate, faisant supporter une charge spéciale et exorbitante aux familles concernées. Elle conclut qu’« une atteinte aussi radicale au droit des intéressés a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens ». En conclusion, ces arrêts sont très importants en ce qu’ils remettent en cause l’esprit même de la loi du 4 mars 2002 en ses dispositions anti-Perruche

Catégorie: Etude juridique Educateur spécialisé
Type de fichier: application/pdf
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Documents associés

Vivre en couple

La France comme tout pays, possède de grandes tendances sociodémographiques. Cette dernière est en phase de se placer en tête des pays européens quant au sujet de la famille, puisqu’elle frôle de peu le renouvellement des générations nécessitant 2.07 enfant par femme. De fait, avec un taux de fécondité atteignant les 2,02 enfants par femme, sa politique nataliste peut être fière des avancées sociales qu’elle connaît. Ainsi, une étude s’avère nécessaire pour pouvoir présenter les récentes tendances que la population française traverse au niveau de la famille, d’autant plus qu’il existe des limites importantes à souligner, celles concernant les différences entre homme et femme dans le couple et la parentalité, agissant sur leur devenir professionnel. Ce qui fausse l’idée qu’on a des Français, car la famille rend la plupart heureux et est associée à l’amour.

Quand la maladie prend le dessus sur la personne

Après un temps d’observation et de prise de connaissance du contexte juridico-administratif de l’établissement, j’ai été interpellé par la situation de Mme D.. Elle me parlait d’une « dame qui lui donnait son argent », « du monsieur qui venait» quand elle rendait visite à sa fille, des pompiers qui l’avaient « emmenés de force à l’hôpital »… En me renseignant auprès de l’équipe éducative, j’ai compris que si Mme D. semblait un peu perdue face à son histoire et sa situation, c’est parce qu’elles étaient réellement complexes. J’ai entendu beaucoup d’éléments qui se contredisaient parfois, mais personne ne pu me renseigner sur les différents points qui constituaient l’histoire de Mme D.

J’ai décidé de m’en référer à son dossier, mais il était aussi complexe à consulter que ce que me renvoyait sa situation. A vrai dire, il m’a fallu toute la durée de mon stage et de nombreuses " investigations" pour reconstituer et éclaircir la situation de Mme D. Mme D. est née le 24 août 1971 au Cap Vert. Tout ce que j’ai pu savoir de son enfance c’est que sa mère a quitté le foyer lorsque Mme D. avait 10 ans. Ensuite, c’est sa grand-mère qui l’a élevée. Puis lorsque son père vient en France avec sa nouvelle femme, il amène Mme D. avec lui. De cette 1ère période en France non plus, Mme D. ne parle pas.

Les missions locales

L’histoire des missions locales est intimement liée à celle de la situation des jeunes. Si elles existent encore aujourd’hui, c’est qu’elles ont su évoluer pour mieux répondre aux besoins exprimés par les jeunes. Elles tiennent leur légitimité des contacts qu’elles ont établi avec eux, du partenariat actif et concret qu’elles ont mobilisé et de leur reconnaissance au niveau local comme laboratoire d’idées pratiques au service de l’insertion à la fois professionnelle et sociale des jeunes. Évoquer en quelques lignes l’histoire des missions locales, c’est noter les étapes qui illustrent leur évolution.

Les Missions locales ont adapté leurs actions aux difficultés des jeunes. Tantôt on reproche aux missions locales d’avoir une vision trop sociale de l’insertion, tantôt d’être trop axées sur l’accès à l’emploi. Les missions locales ont pour objectif l’accompagnement des jeunes vers l’emploi tout en assurant un accompagnement social indispensable. C’est ainsi que celles-ci entretiennent avec tous leurs partenaires, des relations de travail efficaces. Il est évident que l’action en direction des jeunes en difficultés est conduite en étroite liaison avec les travailleurs sociaux. La mission locale doit rester un point de repère pour les jeunes et prendre en compte leurs besoins pour faciliter leur accès la vie active.

Droit du travail

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives entre les employeurs privés et leurs salariés à l’occasion de leur travail. C’est le droit du travail qui s’applique sur le territoire français.

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