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L'affaire Perruche
Dans les années 70 des techniques de diagnostic de la vie prénatale ont été mises au point, permettant ainsi de suivre la croissance du fœtus et de détecter ainsi certaines pathologies. Ces techniques, particulièrement utiles pour les femmes enceintes dont un facteur risque était connu, constituait ainsi une petite révolution dans le domaine médicale. En effet, si une pathologie était décelée, une mère pouvait décider de laisser naître ou non son fœtus.
La Cour relève que l’indemnisation accordée par les juges français est désormais très inférieure aux expectatives légitimes des requérants au moment où ils ont introduit leurs recours. Elle considère donc qu’il s’agit d’une privation de propriété, sans indemnisation adéquate, faisant supporter une charge spéciale et exorbitante aux familles concernées. Elle conclut qu’« une atteinte aussi radicale au droit des intéressés a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens ». En conclusion, ces arrêts sont très importants en ce qu’ils remettent en cause l’esprit même de la loi du 4 mars 2002 en ses dispositions anti-Perruche
| Catégorie: | Etude juridique Educateur spécialisé |
| Type de fichier: | application/pdf |
| Historique du document: | 0 |
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Lors de mon stage à responsabilités éducatives, j’ai eu l’occasion d’assister à une Cour d’Assises. J’ai choisi de présenter cette situation car c’est une procédure judiciaire importante qui a nécessité un travail de longue haleine et une préparation toute particulière pour S sachant qu’elle devrait témoigner à la barre devant son père et toute la Cour. Je vais dans un premier temps vous présenter la situation à travers un historique et son contexte général, dans un deuxième temps je vais vous énoncer les faits, suivis de la réglementation juridiction d’une Cour d’Assises ainsi que son déroulement en m’appuyant sur le Code de Procédure Pénale et pour terminer je vous exposerai ma réflexion personnelle sur le délibéré de cette Cour d’Assises. Je conclurai en mettant en avant ce que la réalisation de ce travail m’a apporté tant sur le plan professionnel que personnel.
Dans le cadre de ce stage, il nous est demandé de rédiger une étude juridique. En effet, plusieurs questions peuvent se poser à nous de ce point de vue : dans quel contexte et au regard de quels textes de loi l’U.E.B.M est-elle agréer pour accueillir des enfants ? De quelle législation dépendent les assistants familiaux ? Grâce à quels moyens financiers ce service fonctionne-t-il ? Après avoir présenté dans un premier point l’association DB et l’Accueil Familial Spécialisé, nous aborderons dans un deuxième temps la loi du 5 mars 2007 ainsi que les textes juridiques qui sont à l’origine du placement des jeunes accueillis.
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La loi n°2002-2 permet de donner un cadre, une législation aux établissements sociaux et médico-sociaux. Ces établissements accueillant des personnes vulnérables d’autant plus ont besoin sans aucun doute d’être contrôlés et évalués. Mais certaines de ces institutions se trouvent dans l’obligation de ne pas respecter cette loi qui n’aurait pas de sens si elle était appliquée à la lettre et qui à l’inverse de ce que se réclame cette loi, ne mettrait pas l’usager au centre du dispositif.