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L'affaire Perruche
Dans les années 70 des techniques de diagnostic de la vie prénatale ont été mises au point, permettant ainsi de suivre la croissance du fœtus et de détecter ainsi certaines pathologies. Ces techniques, particulièrement utiles pour les femmes enceintes dont un facteur risque était connu, constituait ainsi une petite révolution dans le domaine médicale. En effet, si une pathologie était décelée, une mère pouvait décider de laisser naître ou non son fœtus.
La Cour relève que l’indemnisation accordée par les juges français est désormais très inférieure aux expectatives légitimes des requérants au moment où ils ont introduit leurs recours. Elle considère donc qu’il s’agit d’une privation de propriété, sans indemnisation adéquate, faisant supporter une charge spéciale et exorbitante aux familles concernées. Elle conclut qu’« une atteinte aussi radicale au droit des intéressés a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens ». En conclusion, ces arrêts sont très importants en ce qu’ils remettent en cause l’esprit même de la loi du 4 mars 2002 en ses dispositions anti-Perruche
| Catégorie: | Etude juridique Educateur spécialisé |
| Type de fichier: | application/pdf |
| Historique du document: | 0 |
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Documents associés
Le contexte législatif qui encadre l’enfance en danger est très mouvant et évolue au rythme de la place de l’enfant dans notre société. Les prises en charge sont multiples, elles varient selon la nature, le contexte et la date des faits. C’est pourquoi il est légitime de faire un état des lieux afin d’y voir plus clair. En effet certaines lois importantes venant d’être réformées, nous pouvons nous demander, à juste titre : Quelle prise en charge des enfants en danger ?
Educatrice spécialisée en formation, j’effectue mon stage à responsabilité dans un Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique. Ces établissements sont venus remplacés les anciens Instituts de Rééducation suite au décret n°2005-11 du 6 janvier 2005. L’I.T.E.P. est un établissement médico-social qui reçoit et dispense des soins et une éducation spécialisée à un public mixte de 60 enfants et adolescents âgés de 7 à 17 ans. Les jeunes accueillis présentent essentiellement des troubles du comportement de gravité variable avec une intelligence normale, ils sont susceptibles d’une rééducation psychothérapeutique tout en suivant une scolarité adaptée.
Cet arrêt, rendu le 18 mai 2005 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation porte sur la violation éventuelle des articles 3-1 et 12-2 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (Convention de New York) et 388-1 du Code Civil par la Cour d’appel de Rennes et de ce fait le non-respect des articles 338-1 et 338-2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le suivi de *** m'a interpellé dès le début de mon stage se révélant comme une situation complexe à laquelle les clubs de préventions sont susceptibles d' intervenir.
De ce fait, j' ai appris à connaître cette personne par les régulations entrepris avec mes collègues, par des discussions échangées avec sa famille et l'intéressé elle-même dans le cadre de l'accompagnement scolaire.
Ainsi, j' ai décidé de faire mon étude de cas juridique sur cette situation, en émettant l'hypothèse que ce travail peut être nécessaire dans le cadre de ma formation. En effet, cette étude permet d’éclaircir les différents domaines juridiques abordés par cette étude ainsi que le lien théorie/pratique.
D’autre part, j' ai choisi de travailler cet écrit de manière individuelle, mais également de le partager, de soumettre mes réflexions, orientations éducatives avec mes collègues, pour produire un écrit pédagogique, utile sur le plan de notre travail éducatif et professionnel et pour être inclus éventuelle dans son dossier.