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Schéma de la protection de l'enfance dans le 13

Schéma de la protection de l'enfance dans le 13 270 400 enfants ont été pris en charges par l’aide sociale à l’enfance en France en 2004, ce qui représente une augmentation d’environ 3 % sur un an : 51 % font l’objet d’une mesure de placement et 49 % sont bénéficiaires d’une mesure d’action éducative de milieu ouvert (administrative ou judiciaire). Parmi celle-ci, 73 % sont des mesures judiciaires, 27 % des mesures administratives. Le nombre d’enfants confiés à l’ASE au titre d’une mesure judiciaire augmente en France de près de 2 % par an depuis 2001 ; le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure administrative diminue d’environ 3 % par an.

La Direction de l’Enfance exerce, par délégation du Président du Conseil Général, la responsabilité des enfants confiés par les juges des enfants. L’ASE est le gardien de droit des enfants confiés et assure ainsi le suivi des enfants placés et le financement de toutes les mesures d’assistance éducative (hors PJJ) décidées par les juges des enfants et les responsables de secteur et inspecteurs pour les mesures administratives. La Direction de l’Enfance du Conseil Général est organisée en un service central, sept secteurs de l’ASE et vingt-sept Maisons Départementales de la Solidarité (MDS) réparties sur le département. Elle est composée de 335 agents, dont plus de 80 % sont affectés aux secteurs ASE et aux Maisons Départementales de la Solidarité. L’effectif départemental est composé à 45 % de personnels éducatifs, soit 150 agents.
Catégorie: Travaux U.F. Educateur spécialisé
Type de fichier: application/pdf
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Documents associés

Dossier étude de population : Les personnes IMC
L'infirmité motrice cérébrale est une pathologie qui n'évolue pas au fil du temps, et liée à des événements périnataux (autour de la naissance), jusqu'à l'âge de deux ans. L'IMC peut être dû à un problème anténatal (avant la naissance), comme un accident vasculaire cérébral ou une malformation du cerveau lié à une infection du fœtus par des bactéries. Elle peut également être due à un problème néonatal (au moment de la naissance), tel qu'une grande prématurité, un accouchement difficile ou une strangulation donc une mauvaise oxygénation du cerveau, cette cause est d'ailleurs responsable de 35% des IMC. Enfin elle peut également être dû à des raisons postnatales (après la naissance), tel que des séquelles de méningite, un traumatisme sur un cerveau pas encore formé ou une tumeur. L'ouvrage, L'IMC le guide pratique nous présente une statistique qui démontre l'importance de cette pathologie « En France, l'IMC touche 1500 nouveaux nés (2,55 naissances pour 1000) chaque année et concerne aujourd'hui près de 100000 personnes. » p8. L'infirmité motrice cérébrale se manifeste par de très différents symptômes. En effet, suivant la forme, la gravité de l'infirmité, et la zone du cerveau atteinte, l'IMC est plus ou moins lourde à accompagner. Grâce à ce travail d'identification des pratiques professionnelles, je peux maintenant mettre du sens sur les outils, techniques, et moyens mis en œuvre par les professionnels en faveur de la construction de l'individu, de la favorisation de son activité, et son épanouissement. Tout ce travail de compréhension du sens des actions des équipes éducatives, ma permit de mieux interpréter le travail des professionnelles. Personnellement, je me sens par exemple plus à l'aise pour expliquer le travail réalisé au sein de l'établissement, pour traduire les actions vers le grand public, qui connaît mal cette population que l'on rencontre peu. Après ce travail de fond, je pense personnellement, que l'accompagnement donné aux personnes IMC au sein de cet établissement est bénéfique à l'épanouissement du résident mais que cela peut à tout instant être mis en difficulté. L'équilibre du bon accompagnement, est tenu à bout de bras par les équipes et les moyens que leur donnent l'institution et ses responsables. Pour le moment, l'accompagnement effectué est de qualité grâce aux moyens de l'institution, mais les équipes doivent sentir que cet accompagnement n'est pas figé, qu'il est en perpétuel danger. Les professionnels, dans leur rôle d'accompagnant doivent au maximum répondre de leurs pratiques et montrer à l'institution que les aides données par les professionnels se font grâce aux moyens mis en place par la structure, que les actions menées ne pourraient pas l'être sans l'appui de la structure.
DC3 Validé en ESAT

Jean est âgé de 47 ans. Avant son arrivé au foyer, il travaillait dans un ESAT (Service d’Aide par le Travail). En raison d’une grande fatigabilité due à une pathologie cardiaque  importante, il a bénéficié d’une réorientation par la CDAPH (Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) vers un foyer de vie. Avant d’arriver au foyer, il vivait chez sa mère qui est sa tutrice. Sa mère est une personne âgée souffrant elle-même de gros problèmes de santé et éprouve de très grandes difficultés à se déplacer.

Depuis les changements de la loi 2002, les Etablissements et Services d’Aides par le Travail (ESAT) succèdent aux Centre d’Aide par le Travail (CAT). Ce sont des établissements médico-sociaux accessibles sur décision d’orientation de la CDAPH. Ils sont destinés aux personnes en situation de handicap qui n’ont pas acquis suffisamment d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire. Ces personnes bénéficient d’un suivi médico-social et éducatif en fonction de leurs besoins.

Les personnes concernées doivent :

-  avoir au moins 20 ans,

-   avoir une capacité de travail inférieure à 33 % de la capacité de gain ou de travail d’une personne valide ou une capacité de travail supérieure ou égale à 33 % de la capacité d’une personne valide et avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens (médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologique)

-   être orienté vers ce type de structure par la CDAPH

Le projet éducatif - Note de réflexion DF2

La loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vient réformer celle de 1975 comportant de nombreuses insuffisances (muettes sur le droit des bénéficiaires, manque d’adéquation de l’offre aux besoins…). Ce texte de 2002 est construit autour de quatre axes fondamentaux qui sont d’affirmer et de promouvoir les droits des bénéficiaires, d’améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, d’élargir les missions de l’action sociale, et d’instaurer une réelle coordination entre les acteurs les décideurs et une organisation  clarifiée de leurs relations.

Les travailleurs sociaux ont ainsi vu apparaître un nouvel objet de travail : le projet personnalisé. Il s’agit d’une disposition nouvelle que propose cette loi. Elle définit ce qu’elle attend des institutions, de ses équipes de travail et permet  de recentrer l’usager au centre du dispositif en  lui permettant d’être acteur de ce projet. Etymologiquement, le terme « projet » provient du latin  « jacere » puis « pro-jacer » signifiant jeter en avant.

Cependant le terme de « projet personnalisé » n’existe pas en soi dans cette loi. L’article 8 évoque un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge cela en fonction de l’établissement. Le projet personnalisé est un avenant de ce document. Il s’agit d’un contrat qui fixe et formalise les axes d’accompagnement  et les actions que l’équipe a mis en place pour satisfaire les besoins d’un usager dans sa spécificité et dans le respect du cadre institutionnel. Patricia Boquet dans Projet de vie, du désir de l’usager aux couloirs de l’institution  explique que «  contractualiser c’est signer entre familles, usagers lorsqu’ils le peuvent et équipe pluridisciplinaire un document écrit sur la nature de l’accompagnement requis, son évolution et sur la place accordée aux uns et aux autres dans ce parcours ». Par conséquent, ce projet est une adéquation entre le projet de vie de la personne et le projet institutionnel.

La décentralisation en matière sanitaire et social

La loi du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative au transfert de compétences dans le domaine de l’action sociale et de la santé a fixé les nouvelles répartitions des responsabilités entre l’Etat et les collectivités locales. Un nouveau mécanisme entre en jeu : la Commune, le Département et la Région sont pleinement responsables des compétences qui leurs sont attribuées.

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