Etude de cas juridique: Mme T.

Cet arrêt, rendu le 18 mai 2005 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation porte sur la violation éventuelle des articles 3-1 et 12-2 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (Convention de New York) et 388-1 du Code Civil par la Cour d’appel de Rennes et de ce fait le non-respect des articles 338-1 et 338-2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ce dossier illustrera comment prend forme cette implication partenariale dans l’action sociale et plus particulièrement au sein d’un service AEMO Judiciaire et Administrative. Je proposerai dans un premier temps une présentation du contexte de stage ainsi que du territoire d’intervention. Dans un second temps, il me semble nécessaire d’apporter des définitions théoriques en termes d’implication partenariale et de travail en réseau. Puis pour finir, j’évoquerai la pratique partenariale, ses limites ainsi que mon implication personnelle.

Pour ce dossier, je dois être capable de m’approprier la dimension juridique d’une situation tout en étant pertinente dans les références théoriques et méthodologiques que j'utiliserai. Pour cela je vais présenter deux situations qui ont eu lieu durant mon expérience à l’EPIDE (Établissement pour l’Insertion Dans l’Emploi) de L et une troisième situation au Centre J. C. Pour chacune de ces situations je ferai une brève présentation de la personne concernée, j’expliquerai le contexte de la situation, le contexte juridique et je ferai part des raisons qui m'ont influencé quant au choix de ces trois situations. C’était un lundi matin vers 09h00, Mlle D est arrivée dans le bureau de l’éducatrice référente de sa section.

Nous étions en train de discuter lorsque nous l’avons vu arriver. Elle avait les yeux rouges et gonflés, des hématomes dans le cou et la joue rouge. D’après la réaction de l’éducatrice, j’ai vite compris ce qui c’était passé et que ce n’était pas la première fois. De là, elle s’est assise sur une chaise et nous a raconté que la veille elle s’est disputée avec son compagnon. Il lui a fait une scène de jalousie en l’accusant de « se taper tous les mecs de l’EPIDE ». Bien sûr elle a nié mais celui-ci a commencé à la frapper. Comme ce n’était pas la première fois que cela arrivait, elle nous a expliqué qu’elle n’essayait même plus de se défendre car cela ne faisait qu’empirer la situation. Dans ce cas elle se roule en boule jusqu’à ce qu’il se calme. Et comme souvent dans ces situations, après s’être calmé, il s’est confondu en excuses et lui a promis de ne plus jamais recommencer. Il justifie son geste en lui disant que l'amour qu'il ressent pour elle est tellement fort que cela le rend jaloux et violent.

Cependant, nous étions confrontés à un obstacle majeur. GT était un mineur isolé étranger, il n’avait aucun papier administratif qui l’autorisait à séjourner en France. L’organisme de formation ne pouvait l’admettre qu’à la condition de réaliser des stages en entreprise Après de nombreuses démarches, la préfecture refuse de lui attribuer un titre de séjour. En situation irrégulière, le projet de GT d’intégrer cette formation qualifiante ne pouvait se réaliser.