Etude de cas juridique dans un foyer de l'ASE

Les faits Nous parlerons d’un arrêt de la cour d’appel de Rennes, du 20 novembre 2001, procédure lancée par le ministère public contre B.Do., H.Fa. et Sa.B. Il s’agit d’une jeune fille de 15 ans, C.Ca, décédée dans la nuit du 28 septembre 1998 d’un « coma acidocétosique consécutif à l’omission d’injection d’insuline que nécessitait son état ». Cette jeune fille était placée au foyer de l’enfance, à la suite d’une procédure de détournement de mineur contre B.Do. Le samedi 26 septembre vers midi, l’éducateur H.Fa. se rend compte de la fugue de C.Ca. et en informe Sa.B., le responsable du service. C.Ca. se rend d’abord chez B.Do. qui la conduit chez G.Pa., ne voulant être inquiété à cause de la procédure de détournement de mineur.

Le suivi de *** m'a interpellé dès le début de mon stage se révélant comme une situation complexe à laquelle les clubs de préventions sont susceptibles d' intervenir.

De ce fait, j' ai appris à connaître cette personne par les régulations entrepris avec mes collègues, par des discussions échangées avec sa famille et l'intéressé elle-même dans le cadre de l'accompagnement scolaire.

Ainsi, j' ai décidé de faire mon étude de cas juridique sur cette situation, en émettant l'hypothèse que ce travail peut être nécessaire dans le cadre de ma formation. En effet, cette étude permet d’éclaircir les différents domaines juridiques abordés par cette étude ainsi que le lien théorie/pratique.

D’autre part, j' ai choisi de travailler cet écrit de manière individuelle, mais également de le partager, de soumettre mes réflexions, orientations éducatives avec mes collègues, pour produire un écrit pédagogique, utile sur le plan de notre travail éducatif et professionnel et pour être inclus éventuelle dans son dossier.

Les vacances auraient pu être l’occasion d’un rapprochement, il est à craindre que la décision finale de Guillaume l’éloigne un peu plus de son père et anime un peu plus de rancœur. Monsieur Y vit les rencontres organisées dans les locaux de la … comme une contrainte, une mobilisation plus importante n’est pas acquise. Il entrevoit les bienfaits pour Guillaume lorsque nous abordons le point sur les prestations pédagogiques et le projet scolaire qui a évolué positivement avec l’orientation presque acquise en classe relais et sa concrétisation en septembre/octobre.

Il est d’accord pour faire une demande de renouvellement de la mesure … si cela peut aider Guillaume à « passer son temps à venir discuter ici » mais aussi dans l’intérêt d’un soutien et accompagnement possibles au moment de la rentrée scolaire. Madame X souhaite également le renouvellement de la mesure. Elle a saisi l’accompagnement de l’équipe éducative, notamment pour reprendre contact avec les établissements scolaires et les équipes pédagogiques.

Ce travail enclenché doit se poursuivre pour assurer la reprise de scolarité, éviter de nouvelles conduites de mise en échec et exclusion. Dans le cadre des rencontres avec le collège, l’orientation en établissement spécialisé a été abordé, Madame X a pu exprimer ne pas souhaiter cette orientation.

Dans le cadre de ce stage, il nous est demandé de rédiger une étude juridique. En effet, plusieurs questions peuvent se poser à nous de ce point de vue : dans quel contexte et au regard de quels textes de loi l’U.E.B.M est-elle agréer pour accueillir des enfants ? De quelle législation dépendent les assistants familiaux ? Grâce à quels moyens financiers ce service fonctionne-t-il ? Après avoir présenté dans un premier point l’association DB et l’Accueil Familial Spécialisé, nous aborderons dans un deuxième temps la loi du 5 mars 2007 ainsi que les textes juridiques qui sont à l’origine du placement des jeunes accueillis.