Conseiller en économie sociale et familiale
Le conseiller en économie sociale et familiale (CESF) a pour objectif d'aider les adultes à résoudre leurs problèmes de vie quotidienne. Individuelle et collective, son action passe par l'information, le conseil et la formation.
DC4 - Justice des mineurs
Ordonnance n°45-174 du 2 fév 1945 relative à l’enfance délinquante
Cette loi prévoit une juridiction spéciale pour juger les mineurs délinquants. Mesure d’assistance, d’éducation et de surveillance.
La protection et l’éducation des mineurs : missions essentielles de l’Etat.
L’éducation prime sur la répression.
A l’occassion de la procédure judiciaire, se donner les moyens de connaître la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale et de rechercher avant tout jugement les mesures adaptées à sa rééducation.
Création du tribunal pour enfants
Spécialisation des juridictions. Excuse atténuante de minorité.
Mise en place d’intervenants : juge des enfants, le parquet, le juge d’instruction des mineurs, le conseiller délégué à la protection des mineurs, l’avocat, les éducateurs PJJ.
Dispositions protectrices :
présence de l’avocat et des représentants légaux à chaque stade la procédure
atténuation du max de la peine en raison de la minorité…
3 principes :
- principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge,
- principe de primauté de l’éducative
- principe de spécialisation des juridictions et des procédures concernant les mineurs
...
Loi relatif à la prévention de la délinquance, dite loi Sarko
responsabilité des mineurs : le Maire coordonne la prévention de la délinquance
les travailleurs sociaux peuvent transmettre au maire des infos confidentielles.
Dans le cadre d’un conseil des droits et devoirs d familles, il peut proposer aux parents de mineur la mise en œuvre d’un accompagnement parental. (conseil des droits et devoirs obligatoires dans les villes de + de 10 000 hbts
Les mineurs
le procureur peut proposer un stage de formation civique, 1 obligation scolaire, 1 consultation médicale ou la nouvelle « mesure d’activité de jour » pour 1 mineur âgé de plus de 13 ans, de la composition pénale (activité jusqu’à 12 mois).
Pour un mineur de 10 ans :
possiblité de le placer durant 1 mois dans un établissement d’éducation habilité, pdt 1 année, ds 1 établissement scolaire avec internat, de lui imposer l’exécution de travaux scolaires.
Une présentation immédiate au tribunal pour enfants pour les jeunes de 16 à 18 ans
Sanctions :
nouvelle peine : la sanction réparation
Autres altérnatives aux poursuites : le stage de responsabilité parentale, le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants
Santé : Le pouvoir du maire est renforcé concernant l’internement psychiatrique.
| Catégorie: | Travaux U.F. Educateur spécialisé |
| Type de fichier: | application/pdf |
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Documents associés
La définition du terme politique a évolué au cours de l’histoire. On peut citer la définition de 1971 : « la politique est l’art et la pratique du gouvernement des sociétés ». Elle évolue peu après, signe d’une évolution des mentalités: « la politique c’est l'ensemble des affaires publiques ». (1976). Cette définition s’est complexifié en corollaire au développement de la démocratie et de l’extension des sciences humaines. On peut lire aujourd’hui par exemple: «La politique est la capacité d'une société (une communauté politique) à s'interroger, à formuler des réponses chaque fois temporaires, à inventer des articulations toujours insatisfaisantes pour faire tenir ensemble les différents pôles du peuple ». (HOULE F. et THERIAULT J.-Y., La société des individus et la solidarité dans L'État, la société civile et l'économie, Les Presses de l'Université Laval, L'Harmattan, 2001.)