Conseiller en économie sociale et familiale
Le conseiller en économie sociale et familiale (CESF) a pour objectif d'aider les adultes à résoudre leurs problèmes de vie quotidienne. Individuelle et collective, son action passe par l'information, le conseil et la formation.
Etablissement et Service d’Aide par le travail (ESAT)
Missions: La mission des ESAT est de favoriser l’épanouissement personnel et social des personnes qu’ils accueillent en recherchant le juste équilibre entre leur accompagnement global et la pérennité des activités commerciales garantes de l’épanouissement professionnel de ces mêmes personnes handicapées.
Cadre administratif et réglementaire: La création d’un ESAT doit être autorisée par le préfet de région, c’est lui qui va fixer le nombre de places dans l’ESAT. La Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ainsi que la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées représentent le cadre réglementaire des ESAT.
Public accueilli: Les ESAT accueillent des personnes adultes handicapées dont la CDAPH a constaté que les capacités de travail ne leur permettent momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante.
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Modalités d’accueil et de fonctionnement : La personne handicapée pour bénéficier d’une orientation professionnelle doit en faire la demande à la CDAPH. La Commission prend une décision provisoire d’orientation. A l’issue de la période d’essai (6 mois), la commission prononce la décision définitive d’admission. La personne handicapée accueillie n’a pas le statut de salarié soumis au Code du travail, ne bénéficie pas d’un contrat de travail et ne peut faire l’objet d’un licenciement.
Cependant, elle doit signer avec l’ESAT, un contrat de soutien et d’aide par le travail conforme au modèle fixé par le décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 cité en référence. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction. L’ESAT offre un service, la SACAT pour permettre aux personnes arrivant à l’âge de 45ans qui travaillent à mi-temps de redynamiser ces personnes.
| Catégorie: | Travaux U.F. Educateur spécialisé |
| Type de fichier: | application/pdf |
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Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.