Etude et projet : les crédits à la consommation

D’après l’article 1er de la loi du 29 juillet 1998, «la lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation » . Ainsi, de nombreux acteurs sont concernés par cette loi comme les départements qui peuvent mettre en place ou financer certaines actions répondant à cet impératif. Sur le département de la M.., le Conseil Général est donc présent dans le financement de certaines structures comme les chantiers d’insertion par exemple, mais aussi pour le financement de structures innovantes qui sont appelées les « Espaces de Découvertes et d’Initiatives ». Ces espaces ont été créés pour favoriser l’insertion sociale des personnes exclues, et en particulier des hommes seuls bénéficiaires du RMI qui sont nombreux dans ce département. J’ai effectué mon stage professionnel dans l’une de ces structures : l’Espace de Découvertes et d’Initiatives du Pays de L. En arrivant, sur ce lieu de stage, je me demandais comment la professionnelle réalise les évaluations, à destination des financeurs, concernant les bénéficiaires du RMI. En effet, ces structures fonctionnent sur le principe qu’il est important de faciliter le brassage de la population afin de valoriser les personnes et de créer du lien social. Pour favoriser ce brassage, les Espaces de Découvertes et d’Initiatives sont ouverts au tout public en ne faisant aucune distinction entre les bénéficiaires du RMI, les personnes en difficultés et entre toutes les autres personnes accueillies. Alors, est-il possible de réaliser une évaluation de l’action, tout en respectant ce principe d’anonymat, de non distinction ?

La France fait partie des pays développés. Une large majorité de la population a reçu une éducation scolaire, qui permet d’accéder à l’autonomie. L’autonomie est une valeur importante aux yeux de tous, mais c’est un vaste mot qu’il convient toujours de définir dans un cadre plus précis : autonomie financière, autonomie pour les déplacements dans les transports en commun... Ce terme d’autonomie nous renvoie aux problèmes de la dépendance et des incapacités, en somme, du handicap. Celui-ci peut apparaître sous trois formes : Physique, intellectuel ou social, et nécessite une prise en charge adaptée. A l’âge de la majorité, l’apprentissage de l’autonomie a normalement été suffisant pour que ce nouvel adulte s’assume. Toute personne majeure est en principe capable. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. Une défaillance de l’autonomie apparaît comme un frein à la capacité à s’assumer seul. L’altération des facultés personnelles expose l’individu à ne plus pourvoir à ses intérêts. La prodigalité expose à tomber dans le besoin et à ne plus pouvoir exécuter ses obligations familiales. Aussi existe-t-il des lois pour pouvoir intervenir auprès de ces personnes qui se mettent en péril : - La loi de 1966, qui encadre les mesures de Tutelles aux Prestations Sociales, - La loi de 1968, qui encadre les mesures de Tutelles aux Majeurs Protégés. Il s’agit de deux mesures ayant des objectifs très différents. La tutelle aux majeurs protégés possède différents niveaux : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle; que l’on applique selon les capacités de l’individu et son besoin de protection. La tutelle aux prestations sociales a une visée éducative et doit permettre au majeur de développer son autonomie sociale et budgétaire. Dans une grande majorité des cas, la gestion des mesures de protections est confiée à la famille ou à un proche. Cependant, lorsque la famille en est incapable (en conflit avec le majeur, de moralité douteuse...), le juge décide de confier cette mission à des professionnels de la gestion de tutelle : personnes physiques ou morales (ces derniers nomment alors des délégués à la tutelle). L’UDAF est la plus grosse structure de gestion de tutelle de France. Cette mission lui incombe de par l’article 3 du code de la famille : “l’UDAF peut gérer tout service d’intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge.” Des services de travailleurs sociaux et juristes sont chargés de gérer les mesures de tutelles et d’accompagner les individus. Aussi, je présenterai en premier lieu l’UDAF, ses origines, ses missions, puis l’UDAF de la Haute Vienne en particulier. Il apparaît intéressant de se pencher par la suite sur les spécificités des interventions en Tutelles aux Prestations Sociales. Tantôt faire avec, tantôt faire pour, il est difficile de savoir se positionner dans l’exercice de la mesure : c’est là toute la complexité du travail du délégué à la tutelle. Ce point particulier me paraît indispensable à garder en filigrane au long de ce travail de rédaction. Enfin, ayant mené une action professionnelle, je présenterai la famille auprès de laquelle j’ai effectué mon intervention, les objectifs fixés et les résultats obtenus. Cette dernière partie apparaît comme un exemple d’intervention d’un délégué à la tutelle, où les notions d’assistanat et d’éducatif s’entrecroisent, comme inévitablement liées.