Rapport de stage au Conseil Général

UDAF - service de Tutelles Prestations Sociales

La France fait partie des pays développés. Une large majorité de la population a reçu une éducation scolaire, qui permet d’accéder à l’autonomie. L’autonomie est une valeur importante aux yeux de tous, mais c’est un vaste mot qu’il convient toujours de définir dans un cadre plus précis : autonomie financière, autonomie pour les déplacements dans les transports en commun... Ce terme d’autonomie nous renvoie aux problèmes de la dépendance et des incapacités, en somme, du handicap. Celui-ci peut apparaître sous trois formes : Physique, intellectuel ou social, et nécessite une prise en charge adaptée. A l’âge de la majorité, l’apprentissage de l’autonomie a normalement été suffisant pour que ce nouvel adulte s’assume. Toute personne majeure est en principe capable. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. Une défaillance de l’autonomie apparaît comme un frein à la capacité à s’assumer seul. L’altération des facultés personnelles expose l’individu à ne plus pourvoir à ses intérêts. La prodigalité expose à tomber dans le besoin et à ne plus pouvoir exécuter ses obligations familiales. Aussi existe-t-il des lois pour pouvoir intervenir auprès de ces personnes qui se mettent en péril : - La loi de 1966, qui encadre les mesures de Tutelles aux Prestations Sociales, - La loi de 1968, qui encadre les mesures de Tutelles aux Majeurs Protégés. Il s’agit de deux mesures ayant des objectifs très différents. La tutelle aux majeurs protégés possède différents niveaux : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle; que l’on applique selon les capacités de l’individu et son besoin de protection. La tutelle aux prestations sociales a une visée éducative et doit permettre au majeur de développer son autonomie sociale et budgétaire. Dans une grande majorité des cas, la gestion des mesures de protections est confiée à la famille ou à un proche. Cependant, lorsque la famille en est incapable (en conflit avec le majeur, de moralité douteuse...), le juge décide de confier cette mission à des professionnels de la gestion de tutelle : personnes physiques ou morales (ces derniers nomment alors des délégués à la tutelle). L’UDAF est la plus grosse structure de gestion de tutelle de France. Cette mission lui incombe de par l’article 3 du code de la famille : “l’UDAF peut gérer tout service d’intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge.” Des services de travailleurs sociaux et juristes sont chargés de gérer les mesures de tutelles et d’accompagner les individus. Aussi, je présenterai en premier lieu l’UDAF, ses origines, ses missions, puis l’UDAF de la Haute Vienne en particulier. Il apparaît intéressant de se pencher par la suite sur les spécificités des interventions en Tutelles aux Prestations Sociales. Tantôt faire avec, tantôt faire pour, il est difficile de savoir se positionner dans l’exercice de la mesure : c’est là toute la complexité du travail du délégué à la tutelle. Ce point particulier me paraît indispensable à garder en filigrane au long de ce travail de rédaction. Enfin, ayant mené une action professionnelle, je présenterai la famille auprès de laquelle j’ai effectué mon intervention, les objectifs fixés et les résultats obtenus. Cette dernière partie apparaît comme un exemple d’intervention d’un délégué à la tutelle, où les notions d’assistanat et d’éducatif s’entrecroisent, comme inévitablement liées.

EP : Construire : Un rêve ou une galère ? L’objectif de chacun est de créer une famille et devenir propriétaire. D’après le Centre de Recherche pour l’Etude et l’Observation des Conditions de vie (CREDOC) 55% de la population française est propriétaire de sa résidence principale, dans un cas sur deux il s’agit d’une maison. Pour la plupart des français, la maison est symbole de qualité de vie, d’espace et de convivialité, elle est également signe de sécurité et de réussite. Selon une enquête effectuée en 2009 par l’observatoire Cetelem portant sur l’immobilier, être propriétaire de sa résidence principale représente pour 35% des personnes interrogées une priorité, pour 25% un rêve, pour 20% une évidence et pour seulement 9% du panel ce n’est pas crucial.

EP : Le manque de prise d’initiative des usagers dans les démarches administratives Lors des entretiens individuels réguliers entre les bénéficiaires de la mesure d’accompagnement social lié au logement (ASLL) et la Conseillère en Economie Sociale et Familiale (CESF), j’ai pu constater qu’une majorité d’usagers venaient avec leurs documents administratifs pour demander des explications ou la suite à donner à ceux-ci. La CESF leur proposait de téléphoner eux-mêmes aux organismes en question afin d’avoir des réponses précises et de les rendre autonomes dans cette démarche. Malgré la proposition de celle-ci, les bénéficiaires étaient très peu nombreux à vouloir appeler seul. Parfois aussi, les personnes avaient besoin d’aide pour la rédaction de courrier ou pour remplir des dossiers. Mais elles étaient aussi en demande pour être accompagnées par la CESF lors de rendez-vous extérieurs (banques, assurances…). La CESF faisait régulièrement office d’intermédiaire entre les organismes et les personnes accompagnées. La problématique semble être une insuffisance d’autonomie de la part des personnes suivies lors de leurs démarches administratives. Afin d’approfondir cette observation, je me suis intéressée au dispositif des mesures ASLL dans sa globalité : son historique, son mode de fonctionnement, son statut et surtout son public.

Accompagnement social au logement L’association Alize, dans laquelle j’ai effectué mon stage professionnel a développé cet accompagnement spécifique dont les modalités de mise en œuvre ont été définies par le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. En effet, le PDALPD vise à permettre à toute personne éprouvant des difficultés, d’accéder à un logement ou à s’y maintenir. L’accompagnement effectué par la Conseillère en Economie Sociale et Familiale au sein du service ASLL vise une insertion durable et une autonomie des personnes en contribuant à la résolution de leurs problèmes de logement. A travers mes recherches, les échanges avec la CESF et les rencontres avec les personnes suivies, j’ai été amenée à m’interroger sur l’impact de cet accompagnement sur les ménages et je me suis demandée : « En quoi, l’ASLL mené par la CESF d’Alize favorise t-il la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes défavorisées ? »