Le rôle des tutelles

La loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vient réformer celle de 1975 comportant de nombreuses insuffisances (muettes sur le droit des bénéficiaires, manque d’adéquation de l’offre aux besoins…). Ce texte de 2002 est construit autour de quatre axes fondamentaux qui sont d’affirmer et de promouvoir les droits des bénéficiaires, d’améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, d’élargir les missions de l’action sociale, et d’instaurer une réelle coordination entre les acteurs les décideurs et une organisation  clarifiée de leurs relations.

Les travailleurs sociaux ont ainsi vu apparaître un nouvel objet de travail : le projet personnalisé. Il s’agit d’une disposition nouvelle que propose cette loi. Elle définit ce qu’elle attend des institutions, de ses équipes de travail et permet  de recentrer l’usager au centre du dispositif en  lui permettant d’être acteur de ce projet. Etymologiquement, le terme « projet » provient du latin  « jacere » puis « pro-jacer » signifiant jeter en avant.

Cependant le terme de « projet personnalisé » n’existe pas en soi dans cette loi. L’article 8 évoque un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge cela en fonction de l’établissement. Le projet personnalisé est un avenant de ce document. Il s’agit d’un contrat qui fixe et formalise les axes d’accompagnement  et les actions que l’équipe a mis en place pour satisfaire les besoins d’un usager dans sa spécificité et dans le respect du cadre institutionnel. Patricia Boquet dans Projet de vie, du désir de l’usager aux couloirs de l’institution  explique que «  contractualiser c’est signer entre familles, usagers lorsqu’ils le peuvent et équipe pluridisciplinaire un document écrit sur la nature de l’accompagnement requis, son évolution et sur la place accordée aux uns et aux autres dans ce parcours ». Par conséquent, ce projet est une adéquation entre le projet de vie de la personne et le projet institutionnel.

J'ai réalise mon stage dans la structure de *** qui fait partie du Centre de Soin et d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA). Ce centre prend en charge les personnes ayant une problématique d'addiction ou de consommation aux produits psychoactifs (substance qui modifie le fonctionnement normal du cerveau), ainsi qu'aux addictions sans substance. C'est donc une structure d'accueil de jour, où les personnes viennent pour recevoir du soin, des traitements, de l'écoute ou des conseils auprès de différents corps de métier qui composent l'équipe pluridisciplinaire. Le public accueilli est donc très diversifié  aussi bien au niveau des tranches d'âges, de situations sociales, de cultures et de nationalité. C'est un établissement public de la fonction hospitalière qui dépend du Centre Hospitalier Universitaire de ***, dans lequel les personnes peuvent venir et sont garanties d'avoir droit à la gratuité, l’anonymat, et la confidentialité  selon la loi de 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie.

Le centre doit répondre à plusieurs missions comme l'accueil, l'information, l'évaluation médicale, psychologique et sociale, l'accompagnement et l'orientation de la personne ou de son entourage. La réduction des risques associés à la consommation de substances est aussi une des missions. La structure peut donc proposer une prise en charge médicale, psychologique, sociale et éducative qui comprend le diagnostic, les prestations de soins, l'accès aux droits sociaux et l'aide à l'insertion ou à la réinsertion.

Le cas juridique que je vais exposer provient de mon expérience professionnelle en Institut de Rééducation. Cet établissement accueille des adolescents présentant des troubles du comportement et du caractère. Il s’agit de mineurs confiés sur des temps d’internat à l’institution. L’autorité parentale réside entre les mains soit des parents de ces adolescents soit de leur tuteur le cas échéant. L’inscription dans l’IR n’est donc pas soumise à une décision judiciaire et reste à l’appréciation des détenteurs de l’autorité parentale.