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Fiche résumé sur le surendettement
La définition du mot et terme “surendettement” est assez simple:le surendettement est le fait d’avoir trop de crédits et trop de dettes. Le surendettement est une situation critique où les emprunts et dettes dépassent les revenus de la personne ou couple surendetté. Il existe différents cas de surendettement:les dépensiers excessifs et les personnes surendettées suite à une difficulté fortuite de la vie (divorce, maladie chômage…).L e juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur. On vend ses biens dans un délai de 12 mois. Une fois la liquidation effectuée, le juge prononce la clôture de la procédure. Le débiteur sera inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits au particulier pendant 10ans (FICP). Le juge peut ordonner des mesures de suivit social.
| Catégorie: | Autre Conseiller en économie sociale et familiale |
| Type de fichier: | application/pdf |
| Historique du document: | 0 |
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• Missions générales : - Accueil, et orientation des usagers. - Instruction des dossiers de demande de RMI et les suivis des bénéficiaires. - Constitution des dossiers et les suivi de certains de ces bénéficiaires : dossiers familiaux d’aide sociale, dossiers FSL, dossiers d’aides financières auprès de différents organismes, dossiers COTOREP, dossiers APA, dossier banque de France, dossiers CAF et MSA, dossier logements, dossiers ASSEDIC ;