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Etude de cas juridique

Etude de cas juridique

Les faits Nous parlerons d’un arrêt de la cour d’appel de Rennes, du 20 novembre 2001, procédure lancée par le ministère public contre B.Do., H.Fa. et Sa.B. Il s’agit d’une jeune fille de 15 ans, C.Ca, décédée dans la nuit du 28 septembre 1998 d’un « coma acidocétosique consécutif à l’omission d’injection d’insuline que nécessitait son état ». Cette jeune fille était placée au foyer de l’enfance, à la suite d’une procédure de détournement de mineur contre B.Do. Le samedi 26 septembre vers midi, l’éducateur H.Fa. se rend compte de la fugue de C.Ca. et en informe Sa.B., le responsable du service. C.Ca. se rend d’abord chez B.Do. qui la conduit chez G.Pa., ne voulant être inquiété à cause de la procédure de détournement de mineur.

La solution Tant que le professionnel n’a pas fait tout ce qui était en son pouvoir, et s’il n’a pas donné toutes les informations en sa possession, sa responsabilité peut être invoquée, même s’il a déclaré le jeune en fugue. Lorsque la santé, voire la vie d’une personne est menacée, les considérations éthiques comme le maintien d’une relation de confiance passent au second plan. C’est avant tout l’intérêt et la survie de la personne qui compte. Des raisons philosophiques ne peuvent être invoquées lorsqu’une vie est en danger. La cour d’appel a donc condamné Sa.B. pour non-assistance à personne en danger et son pourvoi en cassation a été rejeté.

Catégorie: Etude juridique Educateur spécialisé
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Documents associés

Etude d'une mesure éducative à domicile

Les vacances auraient pu être l’occasion d’un rapprochement, il est à craindre que la décision finale de Guillaume l’éloigne un peu plus de son père et anime un peu plus de rancœur. Monsieur Y vit les rencontres organisées dans les locaux de la … comme une contrainte, une mobilisation plus importante n’est pas acquise. Il entrevoit les bienfaits pour Guillaume lorsque nous abordons le point sur les prestations pédagogiques et le projet scolaire qui a évolué positivement avec l’orientation presque acquise en classe relais et sa concrétisation en septembre/octobre.

Il est d’accord pour faire une demande de renouvellement de la mesure … si cela peut aider Guillaume à « passer son temps à venir discuter ici » mais aussi dans l’intérêt d’un soutien et accompagnement possibles au moment de la rentrée scolaire. Madame X souhaite également le renouvellement de la mesure. Elle a saisi l’accompagnement de l’équipe éducative, notamment pour reprendre contact avec les établissements scolaires et les équipes pédagogiques.

Ce travail enclenché doit se poursuivre pour assurer la reprise de scolarité, éviter de nouvelles conduites de mise en échec et exclusion. Dans le cadre des rencontres avec le collège, l’orientation en établissement spécialisé a été abordé, Madame X a pu exprimer ne pas souhaiter cette orientation.

Les missions locales

L’histoire des missions locales est intimement liée à celle de la situation des jeunes. Si elles existent encore aujourd’hui, c’est qu’elles ont su évoluer pour mieux répondre aux besoins exprimés par les jeunes. Elles tiennent leur légitimité des contacts qu’elles ont établi avec eux, du partenariat actif et concret qu’elles ont mobilisé et de leur reconnaissance au niveau local comme laboratoire d’idées pratiques au service de l’insertion à la fois professionnelle et sociale des jeunes. Évoquer en quelques lignes l’histoire des missions locales, c’est noter les étapes qui illustrent leur évolution.

Les Missions locales ont adapté leurs actions aux difficultés des jeunes. Tantôt on reproche aux missions locales d’avoir une vision trop sociale de l’insertion, tantôt d’être trop axées sur l’accès à l’emploi. Les missions locales ont pour objectif l’accompagnement des jeunes vers l’emploi tout en assurant un accompagnement social indispensable. C’est ainsi que celles-ci entretiennent avec tous leurs partenaires, des relations de travail efficaces. Il est évident que l’action en direction des jeunes en difficultés est conduite en étroite liaison avec les travailleurs sociaux. La mission locale doit rester un point de repère pour les jeunes et prendre en compte leurs besoins pour faciliter leur accès la vie active.

Etude juridique foyer de l'enfance

Le foyer de l’enfance de M. est le lieu où j’ai effectué mon stage de première année. Le foyer est une structure sociale qui accueille en internat, 365 jours par an et 24h sur 24h, des mineur(e)s âgé(e)s de 3 ans à 18 ans en difficulté sociale. Il est aussi possible d’accueillir des majeurs de moins de 21 ans. Parallèlement il héberge des jeunes femmes enceintes et des mères avec leurs enfants de moins de 3 ans, qui connaissent des difficultés sociales et familiales de nature à compromettre leur équilibre (centre parental).

Institut Médico Educatif

La loi n°2002-2 permet de donner un cadre, une législation aux établissements sociaux et médico-sociaux. Ces établissements accueillant des personnes vulnérables d’autant plus ont besoin sans aucun doute d’être contrôlés et évalués. Mais certaines de ces institutions se trouvent dans l’obligation de ne pas respecter cette loi qui n’aurait pas de sens si elle était appliquée à la lettre et qui à l’inverse de ce que se réclame cette loi, ne mettrait pas l’usager au centre du dispositif.

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