Application de la loi de 2002.2 en CHRS

. Le contexte social a fortement impacté la prise en charge avec une précarité accrue et un nombre important de bénéficiaires des minimas sociaux (AAH, minimum vieillesse, RSA). Parallèlement le vieillissement de la population implique un nombre plus important de personnes âgées avec une autonomie déclinante. Enfin il s’avère qu’un nombre croissant de malades mentaux est dorénavant soignés en Milieu Ouvert. Il devenait donc urgent d’apporter des réponses plus adaptées aux 700.000 personnes bénéficiant d’une mesure de protection soit 1% de la population française. La réforme permet à présent de distinguer les mises sous protection des personnes dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, de celles qui nécessitent plus un accompagnement social et budgétaires.

Pour tout enfant, la question de la scolarité et des apprentissages est au centre des préoccupations des parents et des pouvoirs publics. Elle l’est d’autant plus concernant les élèves handicapés comme en témoignent les évolutions législatives qui traitent du sujet. En 40 ans, depuis la loi du 30 juin 1975, une multitude de textes est venue règlementer la question. Les lois 2002-02 et 2005-102 constituent les fondements de l’action des actuels Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques (ITEP) qui ont vu le jour suite au décret du 6 janvier 2005 et à la circulaire du 14 mai 2007. J'ai réalisé cette expertise technique à l'ITEP « Les Ormes » (ARSEAA) qui accueille des enfants présentant des troubles du comportement et de la personnalité les freinant dans l’acquisition des apprentissages et leur intégration sociale. Rapidement, j’ai constaté que la dimension Pédagogique était au cœur des enjeux dans le projet de soin. Le changement de sigle, passant d’Institut de Rééducation (IR) à ITEP, démontre une forte volonté que le « Pédagogique » prenne une place égale aux dimensions « Thérapeutique » et « Éducative ».

Conformément au décret de 2007, l’établissement montre une préoccupation sur la question de la scolarité mais des interrogations persistent quant à son articulation avec les deux autres dimensions. Je me suis questionné sur le sens de « l’inclusion » et sur les leviers à actionner pour accompagner des enfants vers les dispositifs scolaires de droit commun lorsque la réalité de leurs troubles les a conduits à en être exclus. L’ITEP, est une étape préalable incontournable dans l’apaisement et la résolution de leurs troubles. Amorcer la reconstruction du parcours scolaire va permettre à ces jeunes d’enclencher une démarche de soin favorisant leur réinscription dans le milieu ordinaire pour accéder à ce qu’ils estiment être la « normalité » et redevenir comme les copains ou les voisins. J’ai abordé cet écrit via le prisme de la scolarité des enfants accompagnés en ITEP, au sein de l’Unité d’Enseignement (UE) de l’établissement ou « hors les murs », et de comprendre comment elle est abordée et traitée 30/40 ans après la loi de 1975. Par l’analyse de l’évolution du cadre régissant la question scolaire, des enjeux émergent : les liens entre UE, école et ITEP. Les freins qui persistent malgré les textes législatifs qui cadrent l’action.

La place du Responsable d’Unité (RUIS), garant de l’équilibre dans la complémentarité entre les professionnels qui conditionnera la qualité de l’accompagnement proposé. La première partie présente l'évolution du cadre législatif qui a transformé les IR en ITEP. Dans un second temps, nous nous attacherons à étudier l’établissement « Les Ormes », ses missions, les caractéristiques du public et l’offre de service proposée. Enfin, nous traiterons de la place que peut occuper le « P » de Pédagogie au sein de l'établissement et qui va concourir à une inclusion des enfants dans la vie de la cité.

Après une période d’observation du fonctionnement, j’ai fait plusieurs constats quant à l’accompagnement des travailleurs handicapés. Je me suis principalement arrêtée sur la difficulté pour l’équipe de produire les projets individuels des usagers lors des renouvellements malgré un projet initial présent lors de l’entrée des personnes dans l’établissement.

La Maison d’Accueil Spécialisée qui m’accueille est gérée par une association de parents de personnes handicapées qui a accompli depuis 2002 un important travail pour mettre en place la loi de réforme sociale auprès de ce public composé de personnes polyhandicapées adultes, hommes et femmes. La communication est malaisée avec une telle population et la mise en place des outils devant permettre le développement de l’expression de ces usagers passe par un effort d’attention soutenu de la part des intervenants pour essayer de comprendre les demandes.

Ayant moi-même, par le passé, travaillé dans une MAS, je voulais vérifier à l’occasion de ce stage que l’accompagnement de ce type de public avait effectivement évolué et progressé et que les équipes s’étaient dotées, comme la loi les y oblige désormais, d’outils permettant à la fois de susciter et de recueillir l’expression du résidant de manière à le placer effectivement en position d’acteur de son propre accompagnement, mais également de vérifier que les choix qu’il avait réalisés avaient effectivement été respectés, c'est-à-dire qu’il était effectivement « bien traité » au regard d’un projet de vie le concernant.