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Etablissement et Service d’Aide par le travail (ESAT)

Etablissement et Service d’Aide par le travail (ESAT)

Missions: La mission des ESAT est de favoriser l’épanouissement personnel et social des personnes qu’ils accueillent en recherchant le juste équilibre entre leur accompagnement global et la pérennité des activités commerciales garantes de l’épanouissement professionnel de ces mêmes personnes handicapées.

Cadre administratif et réglementaire: La création d’un ESAT doit être autorisée par le préfet de région, c’est lui qui va fixer le nombre de places dans l’ESAT. La Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ainsi que la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées représentent le cadre réglementaire des ESAT.

Public accueilli: Les ESAT accueillent des personnes adultes handicapées dont la CDAPH a constaté que les capacités de travail ne leur permettent momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante.

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Modalités d’accueil et de fonctionnement : La personne handicapée pour bénéficier d’une orientation professionnelle doit en faire la demande à la CDAPH. La Commission prend une décision provisoire d’orientation. A l’issue de la période d’essai (6 mois), la commission prononce la décision définitive d’admission. La personne handicapée accueillie n’a pas le statut de salarié soumis au Code du travail, ne bénéficie pas d’un contrat de travail et ne peut faire l’objet d’un licenciement.

Cependant, elle doit signer avec l’ESAT, un contrat de soutien et d’aide par le travail conforme au modèle fixé par le décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 cité en référence. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction. L’ESAT offre un service,  la SACAT pour permettre aux personnes arrivant à l’âge de 45ans qui travaillent à mi-temps de redynamiser ces personnes.

Type de fichier: application/pdf
Date de création: 13-11-2019
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