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L'éducateur spécialisé est un travailleur social qui participe à l'éducation d'enfants et d'adolescents dits inadaptés. Il soutient aussi des adultes présentant des déficiences physiques et/ou psychiques pour les aider à retrouver de l'autonomie.

Le staut legal de la personne prostituée

Le staut legal de la personne prostituée

LE STATUT LEGAL DE LA PERSONNE PROSTITUEE Les textes juridiques Les trois philosophies juridiques Le régime prohibitionniste Le régime réglementariste Le régime abolitionniste Que recouvrent ces termes et que désignent ces régimes ? Les textes législatifs en vigueur en Belgique Loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution L’incohérence de la loi du 21 août 1948

Les textes juridiques Les trois philosophies juridiques Le phénomène prostitutionnel suscite, selon les époques et les pays, des réactions sociales regroupées en trois systèmes : Le système prohibitionniste, le système réglementariste et le système abolitionniste. Le choix d’un système législatif en matière de prostitution est fonction d’un état social donné, c’est à dire de la répartition des rôles féminins et masculins, de la politique sociale, économique,…du pays, des positions prises en matière de sexualité, de morale, de religion. Il est deux grands courants : le régime “ réglementariste ” et le régime “ abolitionniste ”. Le troisième courant est beaucoup moins répandu en Europe. Le régime prohibitionniste En vigueur en Afrique du Nord, certains États des Etats-Unis et quelques pays de l’Est, qui considèrent la prostitution autant que son exploitation comme un délit (tout est donc clandestin !).

Par conséquent, la prostitution y est interdite et même sévèrement réprimée. Mais cette répression vise non seulement les personnes qui se livrent à cette activité mais également toutes celles qui l’organisent et l’exploitent. Le proxénète en théorie est donc passible de poursuites et de pénalités. De façon concrète, ce régime n’empêche nullement l’existence de la prostitution . Seulement, celle-ci sera plus clandestine. Cette situation n’est guère favorable à la personne prostituée. En cas d’abus et de mauvais traitements, soit de la part du proxénète, soit de la part du client, elle ne pourra recourir à la police par le fait qu’elle se verrait personnellement inculpée pour infraction constituée par la prostitution.

Du point de vue de la répression, elle n’atteint en général que la personne prostituée. Proxénètes et clients ne se voient jamais inquiétés, ils n’y sont pour rien ; la seule responsable est la personne prostituée. Le régime réglementariste Le régime réglementariste est aujourd’hui présent aux Pays-Bas, en Allemagne, au Royaume-Uni et dans un grand nombre de pays d’Amérique du Sud. Le régime réglementariste se base sur le motif suivant lequel la prostitution est un fait social. S’il faut combattre toute forme d’exploitation de personnes entraînées et maintenues malgré elles dans la prostitution, il faut aussi protéger celles qui s’y trouvent “ de leur propre chef ”.

Catégorie: Etude juridique Educateur spécialisé
Type de fichier: application/pdf
Date de création: 02-04-2021
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Le premier stage de ma formation d’éducatrice spécialisé s’est réalisé au sein du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile de l’IME ***. Ce service est spécialisé dans l’accompagnement d’enfants autistes et travail en partenariat avec la CLasse d’Intégration Scolaire de l’école *****. Et les différents partenaires extérieurs intervenants auprès de l’enfant. L’unité de formation relative au caractère juridique du métier d’éducateur, ma amené à réaliser le dossier suivant, concernant le cadre juridique et institutionnel de mon lieu de stage. Dans ce dernier j’expose les différents textes en vigueur, le fonctionnement de l’association dont dépend le service, le fonctionnement propre du SESSAD ainsi que la présentation de son projet.

La réalisation de ce dossier s’est réalisée par étapes. J’ai tout d’abord commencé par me renseigner au sein de l’IME pour les passages concernant l’ADAPEI et le SESSAD, puis j’ai trouvé les textes précis sur le site Internet de Légifrance qui répertorie tous les textes en vigueur, et qui ont permis de compléter les données déjà collectées sur le lieu de stage.

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Cet arrêt, rendu le 18 mai 2005 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation porte sur la violation éventuelle des articles 3-1 et 12-2 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (Convention de New York) et 388-1 du Code Civil par la Cour d’appel de Rennes et de ce fait le non-respect des articles 338-1 et 338-2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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